AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Le Conseil d'État, la libre prestation de services et le droit d'établissement, une illustration du dialogue des juges

Le Conseil d'État, la libre prestation de services et le droit d'établissement, une illustration du dialogue des juges

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Francesco MARTUCCI ATER à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)Centre de recherches sur l'Union européenne (CRUE)

EXTRAIT *

S’il est trop tôt pour apprécier l’impact sur le droit administratif français de la directive « services », un bilan de l’application par le juge administratif des articles 43 et 49 CE peut en revanche être dressé. L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État montre que celui-ci participe au « dialogue des juges », dont l’approfondissement devrait permettre de remédier aux divergences d’interprétation sur les exceptions aux libertés d’établissement et de prestation de services. S'il est prématuré (...)

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N°6 . 2007-06-01


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