AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6La conception des règles de droit international privé dans la directive services

La conception des règles de droit international privé dans la directive services

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Caroline KLEINER doctorante à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)assistante à l'université de Genève

EXTRAIT *

Le principe de l'application de la loi d'origine à l'ensemble de la prestation de services a finalement été abandonné dans la directive du 12 décembre 2006. La présente contribution tente de démontrer qu'en empruntant d'autres voies méthodologiques, la directive a en réalité maintenu son cap d'origine, sauf à l'égard de la loi applicable aux obligations contractuelles et extracontractuelles créees par la prestation de services. Ce changement de méthode illustre une conception ambiguë et restrictive (...)

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N°6 . 2007-06-01


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