AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Proposition de directive contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Proposition de directive contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Europe - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué MEMO/07/196, 16 mai 2007 La Commission a présenté le 16 mai une proposition de directive établissant un système de sanctions contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'UE. Le texte porte non seulement sur les personnes physiques ou morales qui emploient d'autres personnes dans le cadre d'activités économiques, mais aussi sur les particuliers en tant qu'employeurs. Comme mesure préventive, les employeurs seraient tenus de vérifier, avant de recruter (...)

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N°6 . 2007-06-01


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