AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Adoption en deuxième lecture du dispositif sur les contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux

Adoption en deuxième lecture du dispositif sur les contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux

Europe - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

PE, 10 mai 2007 Les députés ont adopté – après six années de désaccord avec le Conseil – en deuxième lecture un texte de compromis sur les règles communes applicables aux contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux, instrument qui élargit l'autonomie des autorités régionales et locales dans leurs choix dans ce domaine. La nouvelle législation remplacera un assemblage de textes relatifs à l'ouverture des transports publics à la concurrence. Le système reconnait aux autorités compétentes (...)

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N°6 . 2007-06-01


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