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Modalités d'examen du pourvoi

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Errare humanum est, perseverare diabolicum. La société requérante a usé de toutes les voies de droit à sa disposition sauf celle, nationale, qui lui eut sans doute permis d'obtenir satisfaction... Après avoir introduit un recours visant à l'annulation partielle de la directive litigieuse (Comm. CE, dir. n° 2005/53/CE, 16 sept. 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2007, aff. C-459/06 P(R), Vischim

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Europe

N°6 . 2007-06-01


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