AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Modalités de la protection de la confiance légitime

Modalités de la protection de la confiance légitime

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Principe de protection de la confiance légitime et procédure d'appel d'offres communautaire. La société requérante, agissant en qualité de représentant légal d'un consortium regroupant plusieurs organismes, faisait grief à la Commission d'avoir rejeté l'offre présentée par ce groupement en vue de l'obtention d'un marché public de services relatif à l'évaluation de certains programmes communautaires conduits dans le domaine de la santé publique, en arguant de l'existence d'un risque de conflit d'intérêts (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 avr. 2007, aff. T-195/05, Deloitte Business Advisory NV c/ Commission

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N°6 . 2007-06-01


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