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Violation des compétences externes de la Communauté

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Les Pays-Bas à leur tour condamnés pour violation de la compétence externe de la Communauté, de la liberté d'établissement et de la réglementation aérienne européenne pour l'accord aérien de type « Ciel ouvert » renégocié avec les États-Unis d'Amérique. Cet arrêt est le neuvième par lequel la Cour constate le manquement d'un État membre pour violation de la compétence externe de la Communauté (art. 10 CE), du principe de liberté d'établissement (art. 43 CE) et de la réglementation communautaire dans (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 avr. 2007, aff. C-523/04, Commission c/ Pays-Bas

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N°6 . 2007-06-01


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