AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Conditions d'attribution à l'État du comportement d'un fonctionnaire

Conditions d'attribution à l'État du comportement d'un fonctionnaire

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN et Denys SIMON

EXTRAIT *

Les déclarations publiques d'un fonctionnaire peuvent être sous certaines conditions imputées à l'État, constituer une entrave incompatible avec une directive communautaire et engager la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Cette affaire donne pour la première fois l'occasion au juge communautaire – statuant en formation de grande chambre – de se pencher sur le lien entre l'État et ses fonctionnaires et les obligations de ces derniers lorsqu'ils agissent dans le cadre de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 avr. 2007, aff. 470/03, AGM COSMET Srl c/ Suomen Valet, Tarmo Lehtinen

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N°6 . 2007-06-01


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