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Accès aux documents du Conseil

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le droit d'accès, tel que reconnu et garanti par le règlement (CE) n° 1049/2001, ne saurait s'étendre aux demandes d'informations non formalisées dans un document susceptible d'être diffusé. Association sans but lucratif de droit belge, la requérante a vainement tenté d'obtenir du Conseil la communication, même partielle, d'une note préparatoire, élaborée par les services de la Commission aux fins de servir de base à la discussion prévue au premier point de l'ordre du jour d'une réunion du comité (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 25 avr. 2007, aff. T-264/04, WWF European Policy Programme c/ Conseil

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Europe

N°6 . 2007-06-01


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