AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6De quelques confirmations d'une tendance à l'interprétation extensive de l'article 39 CE

De quelques confirmations d'une tendance à l'interprétation extensive de l'article 39 CE

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand un pilote de l'armée de l'air grecque en poste à l'OTAN se voit réclamer à la douane une forte somme en vue du transfert en Grèce d'un véhicule acheté en Allemagne. Cette affaire concerne un officier de l'armée de l'air grecque, muté pendant deux ans en Italie, dans une base de l'OTAN. Ce dernier, une fois son service terminé, regagne la Grèce et y ramène un véhicule de marque Mercedes, acheté en Allemagne. Il dépose au bureau de douanes d'Eleusina une déclaration de transfert du véhicule et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 avr. 2007, aff. C-392/05, Alevizos c/ Ypourgos Oikonomikon

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N°6 . 2007-06-01


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