AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Précisions supplémentaires en vue de la création d'une Europe des patients

Précisions supplémentaires en vue de la création d'une Europe des patients

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Un régime national excluant toute possibilité de remboursement de soins médicaux effectués dans un autre État membre est contraire à l'article 49 CE et est disproportionné au regard de l'intérêt général poursuivi du fait de son caractère absolu. Cet arrêt complète l'édifice jurisprudentiel érigé ces dernières années en vue de permettre une libre circulation des destinataires de services médicaux, et s'inscrit dans la lignée des affaires Smits et Peerbooms (CJCE, 12 juill. 2001, aff. C-157/99, Smits (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-444/05, Aikaterini Stamatelaki c/ NPDD Organismos Asfaliseos Eleftheron Epagelmation

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N°6 . 2007-06-01


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