AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Accord euro-méditerranéen et principe de non discrimination

Accord euro-méditerranéen et principe de non discrimination

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le principe de non discrimination en matière de sécurité sociale affirmé dans un accord euro-méditerranéen s'applique à une allocation de revenus pour personnes âgées. Une Marocaine, résidente régulière en Belgique, a demandé à bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées prévue par une loi belge de 2001. Un refus lui a été opposé au motif qu'elle ne justifiait pas de son appartenance à l'une des catégories visées et qu'elle ne pouvait se prévaloir du droit communautaire, n'ayant pas (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 17 avr. 2007, aff. C-276/06, El Youssfi

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N°6 . 2007-06-01


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