AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Activité communautaire des autorités françaises de concurrence

Activité communautaire des autorités françaises de concurrence

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le droit communautaire de plus en plus présent tant dans les textes que dans les décisions. DGCCRF, Lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, 2007 Communiqué de procédure du 17 avril 2007 relatif au programme de clémence français Le droit communautaire a certainement inspiré les autorités françaises qui n'hésitent plus à recourir, à l'instar de la Commission, à du « droit mou » pour expliquer leur politique. En matière de contrôle des concentrations, la DGCCRF vient d'actualiser (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 07-D-10, 28 mars 2007 relative à une plainte à l'encontre du comité interprofessionnel du gruyère de comtéCons. conc., déc. n° 07-D-13, 6 avr. 2007 relative à une nouvelle demande de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continentCons. conc., déc. n° 07-MC-01, 25 avr. 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Kalibra exeCons. conc., déc. n° 07-MC-02, 2 mai 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

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N°6 . 2007-06-01


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