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Ententes horizontales

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelle confirmation de l'analyse des cartels horizontaux : le Tribunal valide l'analyse de la Commission dans l'affaire de l'entente des papiers autocopiants. Par une décision du 20 décembre 2001 (aff. 36.212 : JOUE n° L 115, 21 avr. 2004), la Commission condamnait onze entreprises pour un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur les prix dans le secteur du papier autocopiant, l'entente ayant été révélée à l'automne 1996 par un groupe papetier Sappi. Sur la base des informations fournies, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 26 avr. 2007, aff. jtes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02, Bolloré SA

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N°6 . 2007-06-01


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