AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Sanction de la non-application de la législation sur les déchets

Sanction de la non-application de la législation sur les déchets

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Recevabilité d'une procédure de manquement généralisée pour des infractions s'étendant à l'ensemble du territoire national. Depuis les vingt dernières années, l'administration italienne des forêts a recensé les décharges illégales jalonnant le territoire national. Le rapport est assez édifiant pour que la Commission, sur la base d'informations analogues concernant les régions à statut spécial, ait engagé une procédure en constatation de manquement concernant l'élimination des déchets sur l'ensemble (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 avr. 2007, aff. C-135/05, Commission c/ Italie

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N°6 . 2007-06-01


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