AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Notion de publicité comparative

Notion de publicité comparative

Europe - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Bière « Malheur Brut Réserve » versus Champagne Veuve Cliquot. Le renvoi préjudiciel opéré par la cour d'appel de Bruxelles soumet à la Cour une série de questions portant sur l'interprétation de certaines dispositions relatives à la publicité comparative de la directive n° 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JOCE n° L 250, 19 sept. 1984, p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-381/05, De Landtsheer Emmanuel SA

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N°6 . 2007-06-01


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