AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6Des conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté en cas d'annulation d'une décision en matière d'ententes

Des conditions de l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté en cas d'annulation d'une décision en matière d'ententes

Europe - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À la suite de l'arrêt Ciment (TPICE, 15 mars 2000, aff. jtes T-25/95 et a., CBR et a. c/ Commission : Rec. CJCE 2000, II, p. 491), la requérante, qui avait obtenu l'annulation de la décision d'interdiction, intenté un recours contre la décision de la Commission lui refusant le remboursement des frais résultant de la constitution des garanties bancaires. Par un arrêt du 21 avril 2005 (aff. T-28/03 : Rec. CJCE 2005, II, p. 1357, le Tribunal avait notamment déclaré le recours fondé sur l'article 288 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 19 avr. 2007, aff. C-282/05 P, Holcim

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N°6 . 2007-06-01


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