AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Europe - Juin 2008 - n° 6

Etude par Marcel SOUSSE professeur à l'université Via Domitia de Perpignan

EXTRAIT *

Le règlement du 23 octobre 2007, qui a été adopté non sans difficultés, vient compléter les régimes juridiques des transports aériens et maritimes. Il repose sur la notion de « concurrence régulée », synonyme de concurrence raisonnée, qui permet de soumettre les contrats de service public du secteur aux règles communautaires de mise en concurrence, tout en laissant une large place à la protection du service public. Le règlement (CE) n° 1370/2007Note 1, qui fait partie du « troisième paquet ferroviaire » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement