AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Quelques adaptations récentes du droit national au droit communautaire

Quelques adaptations récentes du droit national au droit communautaire

Europe - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

- actes communautaires : dans le cadre du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République présenté en conseil des ministres du 23 avril, on remarquera notamment la future rédaction de l'article 88-4 qui prévoira désormais l'obligation de transmission au Parlement de tous les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. Le texte consacre également la création, dans chaque assemblée, d'un comité chargé des affaires européennes. (...)

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N°6 . 2008-06-01


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