AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Transposition incorrecte d'une directive

Transposition incorrecte d'une directive

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour constate le manquement de l'État italien du fait de la transposition incorrecte de la directive sur la mise en décharge des déchets L'affaire donne à la Cour l'occasion de rappeler les conditions relatives à la transposition des directives, ainsi qu'aux règles de recevabilité du recours en manquement, le gouvernement italien ayant tenté par tous les moyens d'en obtenir l'irrecevabilité. Le recours de la Commission vise à faire constater la violation par l'Italie des obligations découlant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-442/06, Commission c/ Italie

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N°6 . 2008-06-01


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