AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Compétences d'exécution de la Commission

Compétences d'exécution de la Commission

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour annule une décision de la Commission pour violation du principe d'attribution des compétences. Une affaire complexe mettant en cause une décision de la Commission d'exemption de l'interdiction d'utilisation de produits dangereux utilisés dans les équipements électriques et électroniques donne à la Cour l'occasion d'affirmer l'importance du respect d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ce sont d'ailleurs des États très soucieux du respect de ces intérêts (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er avr.2008, aff. C-14 et 295/06, Parlement européen soutenu par Danemark, Portugal, Finlande, Suède, Norvège c/ Commission soutenue par Royaume-Uni

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N°6 . 2008-06-01


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