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Modalités de la répétition de l'indu

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La répercussion de la taxe sur le consommateur final ne peut être opposée à l'assujetti que si sa mise en oeuvre ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement. L'affaire concerne un nouvel aspect du litige opposant Marks & Spencer aux « Commissioners of Customs & Excise » au sujet du remboursement de montants de TVA indûment perçus. Un premier arrêt de la Cour avait permis de préciser l'étendue de l'invocabilité de la sixième directive TVA et de clarifier la question de l'opposabilité de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-309/06, Marks & Spencer

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N°6 . 2008-06-01


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