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Critères de recevabilité du recours

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Appréciations divergentes, par le Tribunal et par la Cour, des critères de recevabilité d'un recours en annulation. Le principal intérêt du pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006, Boyle et a. c/ Commission (aff. T-218/03 à T-240/03 : Rec. CJCE 2006, II, p. 1699), réside dans l'appréciation, par la Cour, des critères de recevabilité d'un recours en annulation. Le contexte de l'affaire doit être brièvement rappelé. En première instance, les vingt trois requérants demandaient (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 avr. 2008, aff. C-373/06 P, C-379/06 P, C-382/06 P, Flaherty et a.

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N°6 . 2008-06-01


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