AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Recevabilité d'une demande de référé

Recevabilité d'une demande de référé

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

Tergiversations du juge communautaire concernant une demande de sursis à exécution manifestement irrecevable. La présente affaire fait suite à l'ordonnance rendue par le Tribunal le 19 février 2008 (TPICE, ord., 19 févr. 2008, aff. T-44/07, CPEM c/ Commission : Europe 2008, comm. 106, obs. D. Simon). Le Tribunal après une longue analyse avait rejeté la demande de suspension d'une note de débit émise lors d'une procédure de recouvrement d'un concours financier obtenu dans le cadre du Fonds social (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 18 avr. 2008, aff. T-106/08 R, Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) c/ Commission

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N°6 . 2008-06-01


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