AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Marge d'appréciation des États membres dans la mise en oeuvre d'un règlement

Marge d'appréciation des États membres dans la mise en oeuvre d'un règlement

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'une demande d'interprétation du règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale dans le domaine des télécommunications, la Cour est conduite à préciser l'étendue de la marge d'appréciation des autorités nationales en matière de règles de tarification au regard des exigences d'uniformité d'application de la réglementation communautaire. La Cour est appelée à se prononcer pour la première fois sur l'interprétation du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 24 avr. 2008, aff. C-55/06, Arcor AG & Co KG c/ Allemagne en présence de Deutsche Telekom AG

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement