AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Accès aux documents et décisions purement confirmatives

Accès aux documents et décisions purement confirmatives

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le contentieux de l'accès aux documents conduit le Tribunal à revenir sur les conditions d'irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un acte purement confirmatif. Tel est le cas lorsqu'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure et n'a pas donné lieu à un nouvel examen faute pour le demandeur de faire état de faits nouveaux et substantiels. À cet égard, les conclusions d'un avocat général dans une affaire similaire, bien que très utiles pour le demandeur (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 15 avr. 2008, aff. T-478/07, Cofra Srl c/ Commission

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N°6 . 2008-06-01


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