AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Incompétence manifeste et recours fantaisistes

Incompétence manifeste et recours fantaisistes

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal a jugé irrecevables une série de requêtes pour le moins étranges dirigées contre la Commission, qui avait refusé de donner suite à des plaintes adressées à la DG Justice, liberté, sécurité, fondées sur des allégations de comportement criminel de fonctionnaires allemands et d'un prétendu traitement discriminatoire et raciste du Bundesverfassungsgericht. Plus précisément, le requérant invoquait d'abord la violation de la décision-cadre n° 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 1er avr. 2008, aff. T-412/07, Ammayappan Ayyanarsamy

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N°6 . 2008-06-01


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