AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Irrecevabilité du recours en annulation dans un litige de nature contractuel

Irrecevabilité du recours en annulation dans un litige de nature contractuel

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les négligences d'une « Maison de l'Europe », qui ne réalisa pas 27 projets (pour un montant de 200 000 €) des 36 financés par la Commission retiennent autant l'attention que la décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal. S'il est compétent, sur le fondement d'une clause compromissoire du contrat liant la Maison de l'Europe à la Commission (TCE, art. 236), la requête n'en est pas moins manifestement irrecevable : le juge est saisi d'une demande d'annulation de l'acte par lequel la Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 2 avr. 2008, aff. T-100/03, Maison de l'Europe Avignon Méditerranée c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement