AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Conditions d'accès à un régime de protection sociale et liberté de circulation

Conditions d'accès à un régime de protection sociale et liberté de circulation

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La mise sous condition de résidence du bénéfice d'un régime de prestations dépendance constitue une entrave à la libre circulation des personnes. Le contexte et le cadre politique particuliers de la Belgique qui rejaillissent sur l'organisation du système de protection sociale font toute l'originalité de cet arrêt qui, du reste, met en application des principes et solutions bien établis. Le litige au principal opposait plusieurs entités fédérées du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er avr. 2008, aff. C-212/06, Gouvernement de la Communauté française et Gouvernement wallon c/ Gouvernement flamand

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N°6 . 2008-06-01


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