AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Immatriculation des véhicules et lutte contre la criminalité

Immatriculation des véhicules et lutte contre la criminalité

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'exigence de production d'un document administratif pour les immatriculations de véhicules achetés dans un autre État est contraire à la libre circulation des marchandises et ne peut être justifiée par la lutte contre la criminalité faute de preuve suffisante. L'immatriculation des véhicules est encore confrontée aux impératifs de libre circulation (CJCE, 15 mars 2007, aff. C-54/05, Commission c/ Finlande : Europe 2007, comm. 135, obs. F. Kauff-Gazin. – CJCE, 15 déc. 2005, aff. jtes. C-151 et 152/04, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 24 avr. 2008, aff. C-286/07, Commission c/ Luxembourg

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement