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Impositions intérieures sur les marchandises

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De la difficulté persistante d'établir un effet protecteur entre produits concurrents au sens de l'article 90 alinéa 2 CE. Dans une décision en manquement rendue en Grande chambre, la Cour a estimé que la Commission n'était pas parvenue à prouver que « l'écart entre les prix respectifs de la bière forte, d'un titre alcoométrique égal ou supérieur à 3,5 % de volume d'alcool, et du vin de la catégorie intermédiaire, en concurrence avec elle, serait à ce point réduit que la différence des droits d'accise (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 avr. 2008, aff. C-167/05, Commission c/ Suède

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N°6 . 2008-06-01


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