AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Vitres teintées et libre circulation des marchandises : protection de l'ordre public ou lutte contre la criminalité ?

Vitres teintées et libre circulation des marchandises : protection de l'ordre public ou lutte contre la criminalité ?

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une entrave, née de l'interdiction d'utilisation de films teintés sur les vitres des véhicules, offre à la Cour l'occasion de préférer l'exigence impérieuse de lutte contre la criminalité à l'exception d'ordre public. Les réglementations nationales relatives aux véhicules automobiles font décidément mauvais ménage avec la libre circulation des marchandises. Quand ce ne sont pas les règles d'immatriculation qui sont en cause (CJCE, 24 avr. 2008, aff. C-286/07, Commission c/ Luxembourg : Europe 2008, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-265/06, Commission c/ Portugal

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N°6 . 2008-06-01


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