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Imposition des dividendes

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence concernant la conformité de la législation britannique en matière d'imposition sur les dividendes. L'arrêt est le dernier de la série des groupes d'affaires pilotes soumises à la Cour par la High Court of Justice visant à identifier la conformité avec le droit communautaire de la réglementation britannique en matière de fiscalité directe (CJCE, 12 déc. 2006, aff. C-374/04, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation : Rec. CJCE 2006, I, p. 11673 ; Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 avr. 2008, aff. C-201/05, The Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation

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N°6 . 2008-06-01


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