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Modalités de passation des marchés publics

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Délimitation, par la Cour, des champs d'application respectifs des directives « marchés publics » L'entité Fernwärme Wien a été créée par la ville de Vienne, en vue d'assurer le chauffage urbain. Elle s'occupe également d'installation de réfrigération, activité dans le cadre de laquelle elle est en concurrence avec d'autres entreprises. Le litige au principal concerne un appel d'offre lancé par Fernwärme Wien pour la mise en place d'installation de réfrigération. La juridiction de renvoi sollicite, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-393/06, Ing. Aigner

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N°6 . 2008-06-01


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