AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Réglementation sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée

Réglementation sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour revient sur l'interprétation de l'accord-cadre de 1999 sur le travail à durée déterminée et sur les obligations qui pèsent sur les États membres en matière de transposition et comme employeurs. Saisie à titre préjudiciel par un juge irlandais d'un litige opposant un syndicat à différents ministères au sujet des conditions de travail qu'ils avaient appliquées à des salariés recrutés en CDD, la Cour a une fois de plus l'occasion de préciser l'interprétation de différentes clauses de l'accord-cadre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 avr. 2008, aff. C-268/06, Impact

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N°6 . 2008-06-01


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