AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Exercice de la profession d' agent immobilier

Exercice de la profession d' agent immobilier

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La loi belge exigeant une autorisation d'exercice de la profession d'agent immobilier est contraire à la directive 89/48/CEE établissant un système de reconnaissance générale des diplômes en ce qu'elle soumet le candidat à une épreuve d'aptitude lourde, non requise pour les nationaux et disproportionnée au regard des activités réellement menées. La présente affaire met en scène un malheureux agent immobilier néerlandais, M. Van Leuken, établi en Hollande, et qui preste des services de courtage immobilier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 avr. 2008, aff. C-197/06, Confederatie van Imobiliën-Beroepen van België VZW

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N°6 . 2008-06-01


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