AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Application du principe de totalisation pour le calcul de la pension vieillesse

Application du principe de totalisation pour le calcul de la pension vieillesse

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le règlement (CEE) n° 1408/71 ne soumet pas le bénéfice de la totalisation des périodes travaillées dans différents États membres à une condition de résidence dans la Communauté au moment du départ à la retraite. Un ressortissant britannique avait travaillé environ quatre ans et demi aux Pays-Bas et au cours de ces années s'était intercalée une période de travail de 9 mois au Danemark. Parti s'installer par la suite aux États-Unis et ayant atteint 65 ans, il a alors demandé, à la caisse de sécurité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-331/06, Chuck

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N°6 . 2008-06-01


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