AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Assiette de recouvrement de la CSG et de la CRDS en France

Assiette de recouvrement de la CSG et de la CRDS en France

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les États membres sont libres de déterminer l'assiette de contributions sociales telles que la CGS et la CRDS au regard du règlement n° 1408/71 Par cet arrêt, la Cour rappelle la jurisprudence constante selon laquelle, s'agissant de la détermination de l'assiette des contributions sociales, il appartient, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul de ces contributions (précédemment : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-103/06, Derouin

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N°6 . 2008-06-01


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