AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Circulaire néerlandaise incompatible avec les directives « droit de séjour »

Circulaire néerlandaise incompatible avec les directives « droit de séjour »

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour vient de sanctionner une pratique administrative néerlandaise tendant à exiger aux fins de l'octroi d'un droit de séjour aux Pays-Bas des retraités économiquement inactifs, citoyens d'autres États membres, qu'ils démontrent disposer de ressources suffisantes pour au moins une année de séjour. Cette condition est manifestement disproportionnée par rapport à l'intérêt légitime des États membres de ne pas voir les bénéficiaires du droit de séjour prévus par les directives 364/90 et 365/90 devenir (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-398/06, Commission c/ Pays-Bas

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N°6 . 2008-06-01


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