AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Directives recours en matière de marchés publics

Directives recours en matière de marchés publics

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour a partiellement accueilli un recours en constatation de manquement introduit par la Commission contre le Royaume d'Espagne pour incompatibilité de la législation nationale avec les exigences de la directive « recours » en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. En effet, en ne prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution d'un marché à tous les soumissionnaires et en ne prévoyant pas de délai (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-444/06, Commission c/ Espagne

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N°6 . 2008-06-01


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