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Échanges de droits d'émission et notion d'aide

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une mesure permettant l'échange de droits d'émission pour des grandes entreprises industrielles ne présente pas un caractère sélectif justifiant la qualification d'aide. Cet arrêt qui annule une décision de compatibilité d'aide a déjà retenu l'attention (V. Concurrences 2/2008, p. 148, obs. J.-Y. Chérot). Le sujet est d'actualité puisqu'il porte sur le système d'échange de droits d'émission désormais réglementés par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 pour (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 10 avr. 2008, aff. T-233/04, Pays-Bas c/ Commission

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N°6 . 2008-06-01


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