AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Intensité du contrôle juridictionnel sur une décision de compatibilité

Intensité du contrôle juridictionnel sur une décision de compatibilité

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Suite de la saga CELF : la décision de la Commission sur les aides à l'exportation dans le secteur du livre annulée pour la troisième fois... L'affaire CELF est en passe de devenir le cas... en matière d'aides. Commentant dans ces colonnes il y a deux mois l'arrêt de la Cour de justice qui répondait à la question préjudicielle du Conseil d'État sur l'étendue de l'obligation de restitution d'une aide illégale déclarée par la suite compatible par la Commission (CJCE, 12 févr. 2008, aff. C-199/06, CELF : (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 avr. 2008, aff. T-348/04, Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE)

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N°6 . 2008-06-01


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