AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6De la disponibilité d'un signe

De la disponibilité d'un signe

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'appréciation de l'étendue du droit exclusif du titulaire d'une marque, il n'y a pas à tenir compte de l'impératif de disponibilité du signe. Tout le monde connaît la marque Adidas symbolisée par ses trois bandes verticales, parallèles, apposées latéralement sur les vêtements de sport. Au Benelux, des entreprises du groupe ont intenté des actions devant le juge national pour faire interdire par des entreprises de fabrication de vêtements de sports et de loisirs l'apposition de deux bandes parallèles. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-102/97, Adidas AG et Adidas Benelux

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N°6 . 2008-06-01


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