AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Obligation de conformité et droits du consommateur

Obligation de conformité et droits du consommateur

Europe - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de non respect de l'obligation de conformité, le vendeur ne peut exiger du consommateur aucune indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement. L'affaire est banale et révélatrice du contentieux en droit de la consommation. L'enjeu portait sur 69,97 €, somme demandée par l'entreprise allemande de vente par correspondance, Quelle, à la suite du remplacement pour défaut de conformité d'un « ensemble de cuisson ». La consommatrice a refusé de payer cette somme et c'est ainsi (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 avr. 2008, aff. C-404/06, Quelle AG

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N°6 . 2008-06-01


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