AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Activités soumises à un taux réduit de TVA

Activités soumises à un taux réduit de TVA

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question posée par le Bundesfinanzhof vise à savoir si l'opération de branchement individuel à un réseau de distribution d'eau relève de la notion de « distribution d'eau » au sens de la sixième directive TVA bénéficiant d'un taux réduit de TVA. Après avoir reconnu la recevabilité de la question préjudicielle, l'étude de l'assujettissement à la TVA étant bien une condition préalable à l'analyse de l'application du taux réduit, objet du litige, la Cour constate que le branchement individuel est (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-442/05, Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien

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N°6 . 2008-06-01


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