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Notion de distribution au public

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La Cour interprète la notion de « distribution au public par la vente ou autrement » de l'original ou de la copie d'une oeuvre, au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOUE n° L 167, 22 juin 2001, p. 10). Elle se base, à cette fin, sur les définitions données par les traités internationaux que la directive communautaire vise à mettre en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 avr. 2008, aff. C-456/06, Peek & Cloppenburg KG

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N°6 . 2008-06-01


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