AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Les crédits d'impôt obtenus au titre des dividendes versés par une filiale entrent dans le calcul du résultat imposable de la société mère

Les crédits d'impôt obtenus au titre des dividendes versés par une filiale entrent dans le calcul du résultat imposable de la société mère

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle du Conseil d'État français vise à savoir si l'article 146 §2 du CGI et la pratique de l'administration fiscale concernant le calcul du montant forfaitaire des charges non déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés contreviennent à la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JOCE n° L 225, 20 août 1990, p. 6). Le but de la directive est d'éviter une double (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-27/07, Banque Fédérative du Crédit Mutuel

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement