AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2008 - n° 6Sanction des fraudes à la politique agricole commune

Sanction des fraudes à la politique agricole commune

Europe - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme que le régime des restitutions à l'exportation suppose que les sanctions qu'il prévoit sont applicables à l'encontre d'un exportateur qui a demandé une restitution à l'exportation pour une marchandise, lorsque cette marchandise, à la suite du comportement frauduleux de son cocontractant, n'a pas été exportée. En effet, comme la Cour l'avait déjà jugé, la faute ou l'erreur d'un cocontractant relèvent d'un risque commercial habituel et ne sauraient être considérées comme imprévisibles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 24 avr. 2008, aff. C-143/07, AOB Reuter

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement