AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6À propos du rapport de la Commission sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003

À propos du rapport de la Commission sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003

Europe - Juin 2009 - n° 6

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

Le 1er mai 2004, l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 marquait une véritable révolution dans l'application des articles 81 et 82 CE. Après une consultation publique en 2008 (V. site de la DG concurrence), la Commission vient de présenter le 29 avril 2009 son rapport sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003 qui dresse, comme il était prévu, le bilan des cinq premières années (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, SEC (2009) 574, complété par le Staff Working (...)

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N°6 . 2009-06-01


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