AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2009 - n° 6Absence d'accord sur le « paquet Télécom »

Absence d'accord sur le « paquet Télécom »

Europe - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

PE, communiqué, 6 mai 2009 L'accès à Internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires, insiste le Parlement en rétablissant l'un de ses amendements de première lecture. En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le « paquet Télécom » en conciliation. Les députés ont modifié l'accord politique conclu avec le Conseil sur la réforme du cadre réglementaire concernant les communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, radiodiffusion, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement